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Part de capital détenue par un établissement de crédits ou de paiement : néant.
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Dispositions légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Sous réserve d'étude et d'acceptation par l'organisme prêteur. A réception de l'offre, le client dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour l'offre soumise au régime Scrivener 2 et d'un délai de rétractation de 14 jours pour l'offre soumise au régime hors Loi Scrivener.

ACPR

Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution :
4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09
Coordonnées téléphoniques de l'ACPR : (+33) 01 49 95 40 00

Honoraires

Barême des honoraires :
Entre 5 et 9%
  • Regroupements de prêts immobiliers, personnels, crédits renouvelables
  • Trésorerie
  • Dettes : fiscales, découvert bancaire, ...
Conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 28 décembre 1966, les honoraires définis suivant le barème ci-dessus, deviendront exigibles lorsque les fonds auront été effectivement versés à l'emprunteur. Les Honoraires sont calculés sur la base du montant du besoin client. Ces honoraires sont indépendants des frais de dossier que peuvent exiger les organismes prêteurs.

Propriété intellectuelle

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Site : http://www.mediation-ieam.com
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Palais du Tribunal de Commerce
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